Le 10 septembre 2025 restera une date historique pour des millions de salariés français. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt révolutionnaire qui bouleverse définitivement les règles du jeu entre congés payés et arrêts maladie. Après des décennies de jurisprudence défavorable aux travailleurs, cette décision marque un tournant social majeur.
Cette révolution juridique consacre enfin le droit au report des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses vacances. Un principe que la France refusait obstinément d’appliquer, malgré les injonctions européennes répétées depuis 2012.
Désormais, les salariés peuvent récupérer leurs jours de congés “perdus” à cause d’un arrêt maladie, une victoire qui suscite autant d’enthousiasme chez les travailleurs que d’inquiétude chez les employeurs.
La révolution du 10 septembre qui change tout
Un revirement jurisprudentiel historique
L’arrêt n°23-22.732 de la chambre sociale marque une rupture totale avec la jurisprudence française établie depuis 1996. La Cour de cassation reconnaît désormais que le salarié en arrêt maladie durant ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement de ces jours.
Cette décision s’appuie sur une distinction fondamentale : les congés payés visent “le repos et la détente”, tandis que l’arrêt maladie permet “le rétablissement d’une maladie”. Deux finalités incompatibles qui justifient le report.
L’alignement forcé sur le droit européen
Cette évolution fait suite à la loi n°2024-364 d’avril 2024, contraignant la France à s’harmoniser avec la directive européenne 2003/88/CE. La Commission européenne avait d’ailleurs mis la France en demeure le 18 juin 2025, exigeant cette conformité.
Le ministère du Travail avait anticipé cette décision, recommandant déjà aux employeurs d’appliquer la règle européenne “afin d’éviter tout contentieux inutile”.
Les nouvelles règles qui s’imposent
Le délai de 15 mois pour reporter ses congés
Le mécanisme est désormais clairement encadré. Les salariés disposent d’un délai de 15 mois pour utiliser leurs congés reportés, contre 12 mois précédemment. Ce délai commence à courir dès que l’employeur informe le salarié du nombre de jours reportés.
Pour les arrêts maladie de plus d’un an, le calcul diffère : le délai de 15 mois débute à la fin de la période d’acquisition des congés, permettant une application plus équitable.
Les obligations strictes des deux parties
Le salarié doit impérativement notifier son arrêt maladie dans les 48 heures à son employeur par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception. Sans cette notification, le droit au report est perdu.
L’employeur dispose quant à lui d’un mois pour informer le salarié du nombre de jours reportés et de la période limite d’utilisation. Une analyse au cas par cas doit être effectuée selon l’organisation de l’entreprise.
L’impact immédiat sur les entreprises
Les PME face à de nouveaux défis
Cette jurisprudence génère une vive inquiétude chez les employeurs, particulièrement les PME. Elles doivent désormais réviser intégralement leurs procédures RH et adapter leur gestion des plannings d’absence.
Les directions des ressources humaines sont contraintes de mettre à jour leurs systèmes d’information et de former leurs équipes à ces nouvelles obligations légales dans un délai très court.
La rétroactivité qui fait débat
Un enjeu majeur concerne la possible rétroactivité depuis 2009, date d’entrée en vigueur de la directive européenne. Certains salariés pourraient théoriquement réclamer des congés non décomptés sur cette période, générant un risque financier considérable pour les entreprises.
Cette perspective alimente les tensions entre organisations patronales et syndicales, ces derniers saluant une protection majeure pour la santé des travailleurs.
Ce qu’il faut retenir de cette révolution
Une sécurité sociale renforcée
Cette décision offre une vraie sécurité aux salariés qui ne perdront plus leurs congés annuels lors d’une maladie survenue en vacances. Les travailleurs gagnent une protection sociale significative contre les aléas de santé.
L’impact psychologique est considérable : les salariés peuvent partir en congés l’esprit serein, sachant qu’un problème de santé ne leur fera pas perdre leurs jours de repos bien mérités.
Les conseils pratiques immédiats
Les salariés doivent conserver tous leurs justificatifs d’arrêt maladie survenus pendant les congés payés et se rapprocher rapidement de leur service RH pour faire valoir leurs droits. La vigilance est de mise sur le respect du délai de notification de 48 heures.
Pour découvrir d’autres évolutions importantes du droit du travail, consultez notre article sur les nouvelles règles de retraite ou explorez l’impact des changements pour les chômeurs. Les entreprises peuvent aussi s’informer sur les nouvelles obligations environnementales.
Questions fréquentes sur le report des congés
Puis-je récupérer des congés perdus avant septembre 2025 ?
La rétroactivité reste débattue. Consultez un avocat spécialisé pour évaluer vos droits selon votre situation particulière et les preuves disponibles.
Que se passe-t-il si je n’informe pas mon employeur dans les 48 heures ?
Le droit au report est définitivement perdu. Cette notification est une condition absolue pour bénéficier de la jurisprudence.
Mon employeur peut-il refuser le report de mes congés ?
Non, si les conditions sont remplies. L’employeur doit analyser la situation et appliquer le report, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Le délai de 15 mois est-il négociable ?
Non, ce délai est légal et non négociable. Passé ce délai, les congés reportés sont définitivement perdus.
Cette règle s’applique-t-elle à tous les salariés ?
Oui, tous les salariés du secteur privé sont concernés. Le secteur public fait l’objet d’adaptations spécifiques selon les statuts.
